Conditions générale de vente

Mise à jour du : 14 Juillet 2020

La marque commerciale et déposée "CodeKitchen" et donc le site www.codekitchen.com sont la propriété de la société WECOM4U. Il est donc tout à fait normal que les CGV présentée ci-dessous s'y réfère.

Préambule

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par WECOM4U. Le prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. WECOM4U se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. WECOM4U se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières ou d’un contrat distinct.

ARTICLE 1 – OBJET – ENSEMBLE CONTRACTUEL – CHAMP D’APPLICATION

1.1 - Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le prestataire à l'acheteur. Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique. WECOM4U est une Agence de communication. Chacune des prestations fournies par WECOM4U s’adressent uniquement à des souscripteurs professionnels et répondent aux besoins de leur activité. La SARL WECOM4U propose notamment des Site dédié pour marques, des services d’UI / UX, des Expérience Digitale, des Application smartphone et tablette, des Site internet institutionnel, des plateformes de E-commerce ou autre Produits digitaux, du management de Réseaux sociaux, Dispositif Médias, Stratégie et Opérations de Marketing Digital, de la Formation sur outil digitaux, Mediaplanning Digital et Campagnes SEA ou Display, du Référencement SEO. Elle fournit également les prestations liées à la création d’un site internet (entretien, maintenance etc.).

1.2 - Le contrat liant WECOM4U , SARL au capital social de 5.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 753 433 887, dont le siège social est situé 11 rue Marius TERCÉ, 31300 TOULOUSE (ci-après « WECOM4U  ») au Client (« le Client »), à compter de la date de sa signature et sauf disposition contraire, est un ensemble indivisible comprenant : (i) la proposition commerciale ou le devis - (ii) les présentes conditions générales de vente – (iii) le contrat de maintenance. Chacun de ces documents est remis au client lors de la signature du Contrat, ce que le Client reconnaît expressément.

1.3 - La signature du devis ou de la proposition commerciale par le Client emporte l’acceptation intégrale et sans réserve, ainsi que l’adhésion pleine et entière du Client aux dispositions du devis ou de la proposition commerciale ainsi qu’aux présentes Conditions générales de vente.

1.4 - Aucune tolérance de WECOM4U , quelle qu’en soit la nature ou la fréquence, ne pourra être considérée par le Client comme un droit acquis et ne pourra être considérée comme l’expression d’une renonciation de WECOM4U  à se prévaloir des présentes conditions.

ARTICLE 2 – DEVIS ET BONS DE COMMANDE

2.1 - Le devis ou la proposition commerciale est établi d’après les éléments et les informations qui ont été fournies par le client. Toute modification ultérieure du devis ou de la proposition commerciale entraînera nécessairement une modification des prix pouvant correspondre à une majoration du prix final. Dans le cas où les travaux commandés à WECOM4U entraînent des frais ou dépenses mises à la charge du Client, les montants Hors Taxes seront spécifiquement visés dans le devis ou la proposition commerciale.

2.2 - L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale se matérialise par la signature du devis ou de la proposition commerciale. Le devis signé par le Client tient lieu de bon de commande. WECOM4U ne débutera l’exécution de sa mission qu’à la signature du devis ou de la proposition commerciale.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 - Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction de la mission confiée à WECOM4U, de la durée et de la quantité ainsi que de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Il est rappelé que toute modification de la commande à l’initiative du Client entraînera une modification des prix.

3.2 - Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations.

3.3 - L’ensemble des prix, sommes et montants figurant sur le devis ou la proposition commerciale s’entendent, en euros et Hors Taxes, TVA en sus. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

3.4 - Les retards ou autres problèmes imprévus, dont WECOM4U n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. WECOM4U s'engage à informer l'acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.

3.5 - Toute demande d’intervention, de création, de réalisation, d’étude ou de conseil émanant du Client et devant être réalisé par WECOM4U dans l’urgence pourra donner lieu à une majoration du prix.

ARTICLE 4 – RÈGLEMENT

4.1 - Toute signature de devis ou de la proposition commerciale entraîne le versement par le Client d’un acompte de 30% de la somme globale figurant au devis ou sur la proposition commerciale. Hors cas de force majeure, toute annulation par le Client des prestations commandées à WECOM4U, à compter de la signature du devis, ne pourra donner lieu au remboursement de l’acompte. WECOM4U se réserve le droit de ne pas débuter la réalisation des prestations commandées à défaut du versement de l’acompte par le Client ou en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités.

4.2 - Les règlements se font par chèque ou virement bancaire. La (les) facture(s) est(sont) payable(s) à la date d’échéance telle qu’elle figure sur lesdites factures. WECOM4U ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations commandées par le Client si celui-ci ne paie pas le prix convenu dans les conditions et selon les modalités indiquées par le devis ou la proposition commerciale et dans les présentes Conditions Générales de Vente.

4.3 -  Conformément aux dispositions du I – 3 alinéa 1 de l’article 289 du Code Général des Impôts, la facture est émise dès la réalisation de la prestation. Le Client dispose de 30 jours pour régler la facture à compter de la date d’émission de celle-ci. Aucun rappel ni aucune mise en demeure n’est nécessaire pour faire courir les éventuelles pénalités de retard.

4.4 - Au titre du développement durable, le Client autorise expressément WECOM4U à lui fournir et lui délivrer la(les) facture(s) sous la forme électronique.

4.5 - Le Client s’engage à fournir à WECOM4U son adresse exacte et l’à l’informer de tout changement afin que la(les) facture(s) puisse(nt) comporter les indications exactes.

ARTICLE 5 – RETARD DE PAIEMENT – DÉFAUT DE PAIEMENT

5.1- Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à WECOM4U, sans préjudice de toute autre action que WECOM4U serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

5.2 - Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant total des prestations commandées et figurant sur la(les) facture(s), toutes taxes comprises. Les pénalités de retard seront exigibles de plein droit et sont automatiquement acquises à WECOM4U, sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une quelconque formalité de rappel ou de mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que WECOM4U serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

5.3 -  En cas de non-respect des conditions et modalités de règlements figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que dans le devis ou la proposition commerciale, WECOM4U aura le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées à venir ou en cours, en conservant l’(les) acompte(s) déjà perçu(s).

5.4 - Le règlement des sommes dues, postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture, majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 euros.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Le délai de livraison du projet et des prestations est donné au Client à titre informatif et corresponde uniquement à un délai prévisionnel. WECOM4U ne pourra établir un délai prévisionnel de livraison que sous réserve de la fourniture par le client de l’ensemble des éléments permettant la réalisation des prestations commandées. WECOM4U ne pourra pas engager sa responsabilité en cas de non-respect du délai prévisionnel livraison, ni en cas de force majeure.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTERLLECTUELLE

7.1 - Les droits de propriété intellectuelle (droit de reproduction et de représentation), portant sur l’ensemble des créations réalisées pour le Client par WECOM4U en exécution de la (des) prestation(s) commandée(s), en particulier les créations graphiques (logos, animations, illustrations, textes,  etc.) ne sont cédées au Client, pour la durée des droits et dans le monde entier, qu’à compter de la livraison de la prestation et sous réserve du parfait et complet paiement du prix à WECOM4U.

7.2 -  Au cas où a(les) prestation(s) commandée(s) à WECOM4U impliquerait l'utilisation de modèles, dessins, photographies, sons, illustrations, typographies etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, WECOM4U informera le Client de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation.

7.3 - Les images, photos, illustrations, typographies et plus généralement tout élément visuel ou sonore faisant partie de la (des) création(s) réalisée(s) par WECOM4U pour le Client et dont l’utilisation serait soumise à l’acquisition d’une licence, ne pourront faire l’objet d’aucune cession au profit du Client. L a création finie fait partie d’un tout indivisible dont les éléments ne pourront être cédés individuellement. Le Client s’engage à respecter les termes des licences édictées par les prestataires indépendants de WECOM4U. En aucun cas WECOM4U ne sera tenue responsable pour l’utilisation abusive et/ou non conforme desdits visuels.  

7.4 - Aucun fichier source ne pourra être cédé au Client par WECOM4U, sauf stipulation expresse entre les parties formalisée dans un écrit.

7.5 – En cas de rupture contractuelle, quelle qu’en soit la cause ou l’origine, y compris en cas de force majeure, les images, photos, illustrations, typographies et plus généralement tout élément visuel ou sonore faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers et pour lequel WECOM4U a acquis une licence en vue de l’utilisation pour la réalisation de la prestation commandée par le Client, ne pourra être sortie du support sur lequel (dans lequel) il (elle) a été apposé(e) pour être apposé(e) sur un autre support.

7.6 - Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, WECOM4U pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l'acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise WECOM4U, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description des prestations effectuées. À ce titre le Client garantit à WECOM4U contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme, qui pourrait être intentée à son encontre à raison de l’utilisation, la représentation et la reproduction de ces éléments.

7.7 - En cas de rupture contractuelle, quelle qu’en soit la cause ou l’origine, y compris en cas de force majeure, les images, photos, illustrations, typographies et plus généralement tout élément visuel ou sonore faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers et pour lequel WECOM4U a acquis une licence en vue de l’utilisation pour la réalisation de la prestation commandée par le Client, ne pourra être sortie du support sur lequel (dans lequel) il (elle) a été apposé(e) pour être apposé(e) sur un autre support.

7.8 - Les créations réalisées par WECOM4U, quelle qu’en soit la nature, sont des créations originales. WECOM4U s’engage à accorder le plus grand soin afin d’éviter toute ressemblance ou similitude avec une création appartenant à un tiers. Toute ressemblance entre une création de WECOM4U avec une création appartenant à un tiers est fortuite et ne peut pas engager la responsabilité de WECOM4U.

ARTICLE 8 – MISE EN LIGNE ET HÉBERGEMENT DU SITE INTERNET

8.1- La mise en ligne d’un site internet ne pourra intervenir qu’après le paiement plein et effectif des sommes figurant sur la(les) facture(s).

8.2 - WECOM4U informe par tout moyen le Client de la mise en ligne de son site internet. En l’absence de contestation du Client adressée à WECOM4U par mail ou par courrier recommandé avec AR dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la mise en ligne du site, le Client est réputé avoir accepté l’intégralité de la prestation réalisée. Un procès-verbal de conformité sera adressé au Client au moment de la mise en ligne du site internet.

8.3 - Pendant la durée de la relation contractuelle WECOM4U peut être amenée à assurer l’hébergement du site internet sous réserve de la souscription par le Client à cette option et du paiement de du prix afférent. WECOM4U se réserve la possibilité d’interrompre son service pour les durées les plus courtes possible afin d’améliorer le fonctionnement de la plateforme. WECOM4U ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au site internet. De même, WECOM4U ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences dues à l’absence de paiement par le Client des frais relatifs à l’hébergement du site internet.

8.4 – Lorsque WECOM4U assure l’hébergement du site internet du Client, son renouvellement interviendra par tacite reconduction et le Client sera tenu du paiement du prix afférent. Le Client pourra mettre fin au renouvellement de l’hébergement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à WECOM4U 15 jours avant l’expiration du contrat d’hébergement.

8.5 - L’entretien et la maintenance du site internet par WECOM4U doivent faire l’objet d’une convention distincte de celle relative à la commande du site internet.


ARTICLE 9 – NOM DE DOMAINE

9.1- WECOM4U demande pour le compte du Client, aux organismes compétents, l’enregistrement ou le renouvellement du nom de domaine au regard des souhaits et des éléments qui lui ont été communiqués par celui-ci, et sous réserve de la disponibilité du nom de domaine.  

9.2 – Le renouvellement du nom de domaine se fait par tacite reconduction. Le Client pourra y mettre fin par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à WECOM4U 15 jours avant l’expiration du certificat d’utilisation.

9.3 - L’attribution du nom de domaine est soumise aux conditions générales du bureau d’enregistrement concerné lesquelles sont opposables et applicables au Client dans leur intégralité. L’obtention du nom de domaine est également tributaire des justificatifs demandés par le bureau d’enregistrement et fournis par le Client. Un refus émanant du bureau d’enregistrement ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de WECOM4U.

9.4 - Le client assume l’entière responsabilité à l’égard du(des) nom(s) de domaine qu’il choisit et notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers tels que des droits sur la marque, sur la dénomination commerciale etc. Le Client assumera seul la charge financière des frais relatifs à tout litige afférent au nom de domaine qu’il a choisi. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de la charte de nommage de l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC).

ARTICLE 10 – RÉFÉRENCEMENT

10.1 – le client s’engage à fournir à WECOM4U tous les éléments nécessaires à la réalisation du référencement du Site Internet. Il déclare expressément avoir pris connaissance du règlement de GOOGLE ADWORDS accessible sur le site internet GOOGLE.

10.2 - Le Client est seul responsable du choix des mots-clés, activité, zone de chalandise et/ou liens sponsorisés. Il doit veiller à ce que les choix susvisés ne constituent pas une infraction à l’ordre public français ou international, ni aux bonnes mœurs. Le Client veille à ce que lesdits choix ne soient pas de nature à porter atteinte aux droits des tiers et garantit WECOM4U contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitaire qui pourrait être intentée à son encontre en raison de l’utilisation de ces éléments.

10.3 -  WECOM4U se réserve le droit de refuser certains choix de mots clés ou de les modifier en raison des motifs susvisés. WECOM4U se réserve également le droit de modifier certains choix de mots clés non conformes à l’activité du Client ou non pertinents et cela dans le strict respect de l’intérêt du Client.

ARTICLE 11- LIENS HYPERTEXTES

Le Client est seul responsable du choix des liens hypertextes ou des pages reliées par ces liens, éventuellement présents sur le site internet ainsi que de l’exactitude de l’adresse de renvoi de ces éléments. Le Client doit veiller à ce que les choix susvisés ne constituent pas une infraction à l’ordre public français ou international, ni aux bonnes mœurs. Le Client veille à ce que lesdits choix ne soient pas de nature à porter atteinte aux droits des tiers et garantit WECOM4U contre toute action en justice pouvant être intentée à ce sujet.

ARTICLE 12 – OBLIGATION DE MOYENS

Les engagements de WECOM4U constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s'engage :

-  à fournir à WECOM4U des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;-  à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;-  à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;-  à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;-  à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

14.1 - L'entière responsabilité de WECOM4U et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevée à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

14.2 - La responsabilité de WECOM4U ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et se trouve limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

14.3 - Par ailleurs, la responsabilité de WECOM4U ne pourra être engagée dans les cas suivants : -  suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;-  pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;-  en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves de WECOM4U.

14.4 – WECOM4U ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.

ARTICLE 15 – PERSONNEL DE WECOM4U

15.1 - En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif de WECOM4U durant la complète exécution des prestations et réalisations commandées par le Client.

15.2 - Pendant la durée des prestations et pendant une période d'un an après son achèvement, le Client s'engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur de WECOM4U avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers WECOM4U, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

ARTICLE 16 – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET DONNÉES PERSONNELLES

16.1 - Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 1 an suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit à WECOM4U. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

16.2 - Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :-  aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;-  sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;-  sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;-  ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l'acheteur.

16.3 – Le Client reconnaît et accepte :-  que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;-  qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;-  que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 17 - GARANTIES

WECOM4U garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence, imprudence ou faute du Client. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de WECOM4U serait retenue, sa garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

18.1 – Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

18.2 - La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

18.3 - Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

18.4 - Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


ARTICLE 19 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


ARTICLE 21 - TITRES

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE

22.1 - Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

22.2 - Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

22.3 - Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce selon les dispositions de droit commun en vigueur.